APRÈS ART. 18	N°AS1639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS1639
présenté par
M. Mesnier, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. A compter du 1er janvier 2020, les dispositifs suivants sont regroupés au sein d’un unique dispositif d’appui à la coordination :
1° les centres locaux d’information et de coordination, mentionnés à l’article L. 113‑2 du code de l’action sociale et des familles ;
2° la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie, mentionnée à l’article L. 113‑3 du même code ;
3° les plateformes territoriales d’appui, mentionnées à l’article L. 6327‑2 du code de la santé publique.
II. Le dispositif d’appui à la coordination mis en place par le I exerce les missions aujourd’hui dévolues aux dispositifs mentionnés aux 1° à 3° du même I.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de fusionner plusieurs dispositifs d’appui à la coordination :
- les centres locaux d’information et de coordination (CLIC), points d’information locaux dédiés aux personnes âgées, leur permettant d’obtenir tous les renseignements nécessaires pour faire face à une situation de perte d’autonomie ;
- les dispositifs de méthode d’intégration des services d’aide (MAIA), qui permettent une coordination entre les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées en perte d’autonomie ;
- les plateformes territoriales d’appui (PTA) à la coordination des parcours de santé complexes.
Les dispositifs actuels d’information et de coordination sont particulièrement nombreux, alors que certaines de leurs missions sont très proches. Le regroupement de ces différents dispositifs au sein d’une même structure doit permettre d’accroitre la lisibilité des dispositifs existants pour les usagers. Sans supprimer aucune des missions actuelles ni en ajouter de nouvelles, la fusion des dispositifs se traduira par une meilleure organisation sur le territoire et une rationalisation budgétaire.
Cet amendement poursuit ainsi un double objectif d’amélioration du service rendu et de simplification et de lisibilité des dispositifs existants.