APRÈS ART. 12	N°AS1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1640
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à l’identification et à l’authentification des usagers du système de santé, des personnes physiques ou morales en charge d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et des personnes exerçant sous leur autorité, en vue de diversifier, notamment de dématérialiser, les moyens techniques de leur identification et leur authentification et de les adapter aux différentes situations d’usage dans les systèmes d’information de santé et d’assurance maladie et leurs services dématérialisés, afin d’accompagner le développement des usages numériques en santé et la mobilité des professionnels de santé.
L’ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi a pour objet de faire évoluer l’organisation du système de santé et de permettre sa transformation. Cette transformation intègre un développement important du numérique dans le domaine de la santé, des soins et de la prise en charge des patients par les professionnels dans leur diversité de mode d’exercice. Dans ce contexte, il est nécessaire de pouvoir adapter les règles relatives aux moyens techniques de l’identification et de l’authentification des professionnels de santé et des personnes pouvant intervenir auprès des patients pour les adapter aux différentes situations de contexte et d’exercice notamment, ainsi que celles concernant les usagers qui peuvent également se trouver dans une diversité de situations dans leurs parcours de soins. Ces nouvelles règles devront concilier simplicité pour les utilisateurs et exigences de sécurité adaptées à la protection des données de santé. En outre, elles constitueront une première étape à la mise en œuvre d’innovations numériques en santé, en particulier la prescription électronique et la télémédecine.
Tel est l’objet de l’amendement proposé qui propose de procéder par voie d’ordonnance, cette dernière devant par ailleurs être élaborée en associant les acteurs concernés.