APRÈS ART. 7	N°AS1643	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS1643
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°AS1487 de Mesnier Thomas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéa, après la référence :
« L. 3623‑3 »
insérer les mots :
« et conclus avec le médecin traitant, ».
II. – Compléter le troisième alinéa par la phrase :
« Pour les territoires non couverts par un des dispositifs précités à compter de janvier 2021, les pharmaciens d’officine sont autorisés à délivrer des médicaments dont la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute autorité de santé, et sur la base de protocoles définis par celle-ci. »
III. – Au cinquième alinéa, substituer aux mots :
« d’information du »
les mots :
« relatives au protocole conclu entre pharmacien d’officine et ».
IV. – Au dernier alinéa, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous amendement précise que les protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné doivent avoir été conclus avec le médecin traitant. Il précise également que, pour les territoires non couverts par un des dispositifs mentionnés l’amendement AS 1487, d’ici janvier 2021, les pharmaciens d’officine peuvent délivrer les médicaments dont la lite est fixée par arrêté, l’objectif étant d’inciter les professionnels de santé à l’exercice coordonné.