ART. 19	N°AS1645	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1645
présenté par
M. Kamardine, M. Door, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin et M. Ramadier
à l’amendement n°AS1553 du Gouvernement
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ARTICLE 19
Supprimer la seconde phrase du dix-septième alinéa :
« Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mayotte a besoin d’une ARS de plein exercice et de structures de pilotage de suivi d’évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n’y a donc pas de raison de permettre de restreindre potentiellement dès la création de l’ARS l’organisation et l’activité de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Mayotte. Ce sous-amendement tend ainsi à supprimer les potentialités de restrictions introduites à l’alinéa 15 de l’amendement gouvernemental.