ART. 7	N°AS1650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°AS1650
présenté par
Mme Yolaine de Courson
à l’amendement n°AS988 de Isaac-Sibille Cyrille
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ARTICLE 7
À l’avant-dernier alinéa, ajouter la phrase suivante :
« Le directeur général ou le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé peut convier les associations agréées mentionnées à l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à permettre au directeur de l’ARS ou à son représentant de convier les associations agréées en matière de santé, qui participent à l’élaboration du projet territorial de santé tel que prévu dans l’article 7 du présent projet de loi, ainsi que les associations d’usagers répondant à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, à la présentation du bilan de la mise en œuvre du projet régional de santé au cours de l’année écoulée, ainsi que ses orientations pour l’année à venir, notamment sur l’accès aux soins et l’évolution de l’offre en santé.