ART. 9	N°AS170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS170
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Saddier, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bassire et M. Kamardine
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ARTICLE 9
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Parlement vote les lois et contrôle l’action du Gouvernement. L’utilisation abusive des ordonnances est une nouvelle preuve du manque de respect du Gouvernement pour le Parlement.
La « co-construction », qui nous est désormais vendue comme une faveur, devrait être la norme constitutionnelle, à fortiori sur des sujets aussi importants que l’organisation de la santé.
Dans ce projet de loi, le Gouvernement demande à 8 reprises dans ce texte de passer par les ordonnances plutôt que d’en débattre avec la représentation nationale.
Nous demandons que les bases de notre démocratie soient respectées, et qu’un débat puisse réellement se tenir dans les deux assemblées sur ce sujet.
Ainsi, l’amendement vise à supprimer l’article 9 autorisant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance.