ART. 7	N°AS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS177
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 5 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi met en place les projets territoriaux de santé. Ces derniers doivent permettre d’intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d’un même territoire. 
Ces projets s’appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune limitation de territoire n’est prévue pour l’instant pour l’élaboration de ces projets territoriaux de santé : ce sont les acteurs eux-mêmes qui la définiront en fonction des réalités locales et des périmètres déjà retenus.
Cependant, aujourd’hui, les acteurs ont déjà leurs projets de santé dans le respect du projet régional de santé. Un projet territorial de santé définissant les modalités d’amélioration de l’accès aux soins et de la coordination des parcours de santé, notamment l’organisation de l’accès à la prévention, aux soins de proximité et aux soins spécialisés, sur tout le territoire, constituerait une nouvelle couche administrative dans l’organisation territoriale.
S’il y a des éléments du projet de santé qui doivent être coordonnés à l’échelon d’un territoire de santé, cela doit se faire en concertation avec tous les acteurs et non pas au travers d’une nouvelle organisation administrative. Cela nuit à la visibilité de l’organisation sanitaire des territoires.
Ainsi, cet amendement demande la suppression de ce dispositif.