APRÈS ART. 12	N°AS187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS187
présenté par
Mme Ramassamy, M. Bony, M. Minot, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Kamardine, M. Saddier, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la sécurisation des données du dossier médical partagé et sur les actions qui pourraient être entreprises en cas de piratage informatique ou de vol de données.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le secret médical est le pilier des professions de santé et en particulier pour les médecins. Sans lui, aucune confiance, pourtant essentielle et consubstantielle au bon exercice de la médecine.
La centralisation numérique de tous les traitements, de tous les résultats des tests, de toutes les analyses, de toutes les prescriptions de patient est un risque majeur pour la confidentialité de nos données. Des géants du web aux hackeurs en passant à des agences de renseignement étrangères, ces données se révèlent être des butins de choix, permettant potentiellement chantage, fichage, atteinte à la vie privée et vente par et vers des acteurs privés peu regardants.
Ainsi cet amendement demande un rapport sur la sécurisation du DMP et les conséquences d’un éventuel piratage informatique d’ampleur.