ART. 7	N°AS198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS198
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.