ART. 7	N°AS225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS225
présenté par
Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Thillaye, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Batut, M. Cesarini, Mme Hérin, M. Alauzet, Mme Bessot Ballot, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Marsaud, M. Testé, M. Borowczyk, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, M. Véran, Mme Le Peih, Mme Brunet, Mme Khattabi, M. Daniel, Mme Genetet, M. Buchou, Mme Sarles, Mme Gipson, Mme Dupont et Mme Riotton
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut se doter d’un coordinateur auquel elle reconnaît un statut professionnel qui lui permette, conformément aux missions qui lui sont dévolues, de piloter et de coordonner l’action de la communauté professionnelle territoriale de santé avec celle d’autres acteurs du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande émane des personnels de santé. Actuellement dans les CPTS (comme dans les maisons de santé), les personnes chargées de la coordination n’ont pas de statut professionnel et leur emploi n’est pas sécurisé. En créant ce statut, la CPTS se dote d’une personne spécialisée pour coordonner tous les professionnels de santé du territoire. Cela permet une plus grande stabilité et le recrutement par les CPTS de personnes compétentes, en leur donnant les moyens d’actions pour piloter des projets, notamment long-terme.