ART. 7	N°AS226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS226
présenté par
Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Leclabart, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Gomez-Bassac, Mme Pascale Boyer, M. Testé, Mme Marsaud, M. Borowczyk, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, M. Haury, M. Sempastous, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Brunet, Mme Khattabi, M. Daniel, M. Buchou, Mme Sarles, Mme Gipson, Mme Le Peih et Mme Riotton
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivant :
« L’agence régionale de santé porte et accompagne le déploiement, à l’échelle du territoire, du projet de santé approuvé par le directeur général de l’agence régionale de santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agences régionales de santé sont des facilitateurs en terme de projets de santé, mais rien ne les contraint à assurer ce rôle. Cet amendement vise à renforcer cette mission d’accompagnement et de porteur de projet au service des territoires.