ART. 8	N°AS228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Tombé
AMENDEMENT N°AS228
présenté par
Mme Yolaine de Courson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Girardin, Mme Piron, M. Baichère, Mme Trisse, M. Cesarini, M. Leclabart, M. Lejeune, Mme Bessot Ballot, Mme Hérin, M. Batut, Mme Hammerer, Mme Degois, Mme Pascale Boyer, Mme Marsaud, M. Borowczyk, Mme Gomez-Bassac, M. Perrot, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Khattabi, M. Buchou, Mme Gipson et Mme Riotton
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ARTICLE 8
Après le mot :
« activités »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« principales, les missions prioritaires, et les conditions d’intervention de ces établissements, en coordination avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico‑social, sans préjudice des activités, missions et conditions d’intervention actuelles de ces établissements ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le Gouvernement est autorisé à redéfinir l’activité et les missions des hôpitaux de proximité, la rédaction actuelle suppose que certaines missions déjà exercées par les hôpitaux de proximité, qui fonctionnent par ailleurs correctement, seraient amenées à s’arrêter. Cet amendement vise à garantir que la qualification en hôpital de proximité ne réduira pas le champ d’action de ces hôpitaux.