ART. 7	N°AS239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS239
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Le projet territorial de santé peut s’appuyer sur les contrats locaux de santé s’ils existent. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi prévoit la création du projet territorial de santé. Celui-ci doit toutefois d’élaborer en coordination avec les outils déjà existants et ce, afin de ne pas surajouter des dispositifs sans cohérence d’ensemble.
Le contrat local de santé, introduit par la loi HPST de 2009 et réaffirmé par la loi de modernisation du système de santé, est un outil porté conjointement par les ARS et une collectivité locale. En plein développement, cet outil fonctionne car il permet de mettre en œuvre une politique de santé au plus près des besoins du territoire avec le concours des acteurs locaux.
Au regard des missions qui seront confiées au CPTS, il serait très profitable que ces dernières puissent s’appuyer sur ces contrats locaux de santé lorsqu’ils existent pour assurer une parfaite cohérence des moyens mis en œuvre.
Aussi, le présent amendement vise à préciser que le projet territorial de santé peut s’appuyer sur les contrats locaux existants.