ART. 12	N°AS297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS297
présenté par
M. Christophe, M. Brindeau, Mme Sanquer et M. Vercamer
------------
ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Son dossier pharmaceutique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à la création d’un espace numérique pour chaque usager, lui permettant notamment d’accéder à son dossier médical partagé (DMP). L’article 12 ne fait toutefois pas mention du dossier pharmaceutique (DP) qui constitue pourtant un outil essentiel de données.
Près de 40 millions de DP sont aujourd’hui actifs, représentant plusieurs milliards de dispensations. Le DP conserve pendant 36 mois tous les types de traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non. Les données du DP sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables sous format Excel ou équivalent.
Le DP et le DMP ont, dans un premier temps, vocation à coexister en parallèle l’un de l’autre. La CNIL préconise, dans un second temps, une reprise du DP par le DMP.
Le présent amendement vise donc à inscrire dans l’espace numérique du patient le dossier pharmaceutique, en le mentionnant indépendamment du DMP.