ART. 19	N°AS32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS32
présenté par
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bassire, M. Abad, M. Bony, M. Viala, M. Perrut et Mme Louwagie
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ARTICLE 19
Après le mot : « missions », supprimer la fin de la l’alinéa 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En mentionnant les « personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n’ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s’agit d’une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet.
Il n’y a donc aucune justification a prévoir ici leur exercice au sein d’une structure de soins coordonnées tel qu’une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaire.