APRÈS ART. 10	N°AS353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS353
présenté par
M. Lurton, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Levy, M. Grelier, M. Sermier, Mme Meunier, M. Viry, M. Hetzel, M. Masson, M. Viala, M. Jean-Claude Bouchet, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, Mme Bassire, M. de Ganay, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart et Mme Genevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisation des ressources et devrait conduire à une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Cette évolution ne doit néanmoins pas se faire au détriment des usagers dont les besoins et les remarques sont nécessairement différents d’un établissement à l’autre.
Aussi, afin de permettre une véritable amélioration de l’accueil du patient et de la qualité des soins dans chaque établissement, cet amendement propose de maintenir l’existence d’une commission des usagers dans chaque établissement partie à un même groupement hospitalier de territoire.