ART. 10	N°AS357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS357
présenté par
M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive, M. Cattin, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, Mme Bassire, M. Abad, Mme Levy, M. Door, Mme Anthoine et M. de Ganay
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) À l’article L. 6132‑2, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics » ; »
II. – En conséquence, aux alinéas 3, 10, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, chaque occurrence des mots : « groupement hospitalier de territoire » est remplacée par les mots : « groupement hospitalier public » et chaque occurrence des mots : « groupements hospitaliers de territoire » est remplacée par les mots : « groupements hospitaliers publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les groupements hospitaliers de territoire n’associent absolument l’hospitalisation privée, qu’elle soit lucrative ou non lucrative. Une convention de partenariat peut être conclue.
La réforme des GHT a eu pour ambition de réorganiser l’hospitalisation publique (sans pour autant leur conférer la personnalité morale). Ce n’est pas une réforme globale de l’organisation des soins sur un territoire.
A moins d’ouvrir les GHT à l’hospitalisation privée et aux acteurs du territoire, il semble nécessaire de réaliser ce changement sémantique.