ART. 2	N°AS398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS398
présenté par
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Masson, M. Saddier, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Descoeur, M. Sermier, M. de Ganay, M. Straumann, M. Abad, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Levy, Mme Duby-Muller et Mme Louwagie
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’affectation par subdivision territoriale et par spécialité des étudiants ayant satisfait aux exigences des épreuves mentionnées ci-dessus s’effectue selon des modalités prenant en compte les résultats aux épreuves mentionnées au 1° ainsi que le parcours de formation et le projet professionnel des étudiants.  Ces modalités seront définies par décret en Conseil d’État ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prendre l’ensemble des compétences des étudiants, tant théoriques qu’issues de son parcours de formation et de son projet professionnel en compte, est une bonne démarche.
Cependant, il faut garantir à l’étudiant, quel que soit son lieu d’études, d’être évalué de façon équitable.
Pour cela, il faut définir des référentiels opposables par voie réglementaire.