ART. 7	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du projet régional d’accès à la prévention et aux soins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet territorial de santé tel que présenté à l’Art. 7 de ce projet de loi ne prend pas en compte l’offre médico-sociale spécifique comme offre nécessaire à la coordination des parcours de santé. Or, les appartements de coordination thérapeutique, les lits d’accueils médicalisés et les lits haltes soins santé sont les établissements médico-sociaux dits « spécifiques » en charge de la coordination des parcours complexes.
Le PRAPS (projet régional d’accès à la prévention et aux soins ) est l’outil légal de l’ARS pour planifier et réguler l’offre destinée aux personnes en situation de précarité.
Cet amendement corrige l’article 7 en introduisant dans les Projets territoriaux de santé les établissements médico-sociaux spécifiques et le Praps comme outil de planification cohérent pour la réponse aux besoins des personnes malades en situation de précarité.