ART. 4	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Cordier, M. Cinieri, M. Straumann, M. Abad et Mme Duby-Muller
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signataires du CESP doivent choisir leur futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé.
Cet amendement propose que l’avis des URPS de médecins libéraux soit également sollicité par les ARS avant l’établissement de cette liste en raison de leur connaissance précise des caractéristiques du terrain : besoins, difficultés existantes et à venir.