ART. 13	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
Mme Firmin Le Bodo et M. Christophe
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« il est inséré une section 2 ainsi rédigée »
les mots :
« sont insérées des sections 2 et 3 ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants :
« Section 3
« Télésanté entre auxiliaires médicaux et médecins
« Art. L. 6316‑3. – Les actes de télésanté réalisés à distance entre auxiliaires médicaux et professionnels médicaux, utilisant les technologies de l’information et de la communication, et entrant dans le cadre de protocoles définis réglementairement dans l’exercice des auxiliaires médicaux, rentrent dans le champ de la télé-expertise définie à l’article R. 6316‑1.
« Ils s’effectuent dans le cadre d’un travail en équipe pour la prise en charge de patients confiés par un professionnel médical à un ou des auxiliaires de santé dans la limite de leurs compétences prévues au présent code.
« Ils permettent à l’auxiliaire de santé de solliciter l’avis du professionnel médical à distance, ou un autre jour de celui de son examen du patient, sur la base des informations transmises par lui et liées à la prise en charge du patient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les évolutions législatives et réglementaires récentes de certaines professions d’auxiliaires de santé comme les infirmiers, avec l’exercice infirmier en pratique avancée, ou les orthoptistes, ont introduit la notion de protocole d’organisation ou organisationnel. Cela permet de déléguer certains suivis de patients, jusque-là exclusivement pris en charge par des médecins, à des auxiliaires de santé travaillant en équipe avec les médecins, soit à distance ou sur le même lieu que le médecin, sans que ce dernier ne voit le patient le même jour. Ces patients, déjà connus du médecin bénéficient ainsi souvent d’une prise en charge avec des délais raccourcis et/ou sur des lieux où le médecin ne peut intervenir en permanence (site secondaire d’exercice par exemple). Ce nouveau type de prise en charge nécessite de solliciter fréquemment l’avis du médecin pour l’analyse du dossier et la conduite à tenir. Cette intervention médicale à distance est prévue dans la définition de ces protocoles d’organisation et organisationnels. Il s’agit d’un processus très proche de celui de la téléexpertise reconnue dans le code de la santé publique, mais uniquement entre deux professionnels médicaux. Cet article propose donc de reconnaître aussi l’activité de téléexpertise entre auxiliaires de santé et médecins dans ce cadre bien limité de protocoles de prise en charge reconnus réglementairement et mis en place à l’initiative du médecin.