ART. 12	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE 12
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis (nouveau) Son dossier pharmaceutique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création, à l’article 12, d’un espace numérique personnel de santé est une formidable avancée pour le patient.
 
Il est néanmoins indispensable que cet article mentionne le Dossier pharmaceutique parmi les outils et données auxquels cet espace permettra d’accéder afin que ce dernier dispose dès sa mise en service d’un volume suffisant de données relatives au médicament actualisées en temps réel et d’une grande profondeur historique. En effet, on compte aujourd’hui près de 40 millions de DP actifs, représentant plusieurs milliards de dispensations. Le DP conserve pendant 36 mois tous les types de traitements médicamenteux du patient, prescrits ou non, remboursés ou non.
 
Enfin, les données du DP sont structurées, interopérables avec d’autres systèmes d’information de santé et exportables en format excel ou équivalent, ce qui ouvre la voie à une réutilisation aisée par d’autres applications sélectionnées par le patient. La rédaction actuelle, qui évoque simplement le DMP, n’est pas suffisante dans la mesure où, dans le cadre des travaux sur le lien DP DMP, il n’est pas prévu de reprise de l’historique du DP, conformément aux préconisations de la CNIL. Il convient donc de mentionner le DP indépendamment du DMP.