ART. 7	N°AS434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS434
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Josso, Mme Lardet, Mme Brulebois, M. Simian, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, M. Cellier, Mme Clapot, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard, M. Ardouin et M. Buchou
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et les projets des services d’urgences et de secours territorialement compétents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l’approbation du directeur général de l’agence régionale de santé afin d’assurer leur coordination avec les autres acteurs du système de santé.
Par ces moyens, cet article vise donc à mettre en cohérence les démarches des acteurs, sur un même territoire.
Aussi, dans le cadre de la participation du conseil territorial de santé à la réalisation du diagnostic territorial partagé, et dans un objectif de meilleure collaboration et de complémentarité entre les différents acteurs et services, cet amendement vise à inclure dans la réalisation de ce diagnostic territorial partagé les projets d es services d’urgence et de secours territorialement compétents, pour une meilleure coopération, mutualisation des organisations.