ART. 7	N°AS436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS436
présenté par
Mme Bessot Ballot, Mme Josso, Mme Lardet, Mme Brulebois, M. Simian, Mme Degois, M. Vignal, Mme Gomez-Bassac, Mme Gipson, M. Fugit, Mme Vanceunebrock, Mme Le Peih, Mme Clapot, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Raphan, Mme Bureau-Bonnard et M. Buchou
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ARTICLE 7
Après le mot :
« territoire »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« à la suite d’une évaluation menée par le conseil territorial de santé. Les modalités d’évaluation sont fixées par décret. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 158 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a institué des territoires de démocratie sanitaire et sur chacun d’eux la Constitution d’un conseil territorial de santé (CTS).
Le conseil territorial de santé peut adresser toute proposition pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur son territoire, notamment sur l’organisation des parcours de santé.
Ainsi, afin d’accroitre l’investissement des instances de démocratie en santé, cet amendement vise à renforcer le rôle du Conseil territorial de santé en lui donnant une mission d’évaluation dans le cadre de l’approbation du PTS par le directeur général de l’agence régionale de santé.