ART. 9	N°AS458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS458
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans le respect de l’article L. 6122‑3 du code de la santé publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La simplification des modalités d’autorisation d’activité sanitaire ne doit pas aboutir à modifier les personnes habilitées à disposer d’une telle autorisation. Ainsi, il est nécessaire de rappeler que cette simplification ne peut se faire que dans le cadre de l’article L. 6122-3 du Code de la Santé Publique.