ART. 3	N°AS47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS47
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton et M. de Ganay
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en l’alignant sur les dispositifs déjà existants pour la certification des établissements de santé, validée quant à elle par la Haute autorité de santé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas laisser au Gouvernement la seule capacité de travailler sur le sujet et de créer la procédure qui maintiendra ou non la certification des médecins au cours des années, il semble intéressant de s’appuyer sur des dispositifs déjà existants. En effet, la Haute autorité de santé a une procédure efficace pour ce qui est de la certification des établissements de santé et des professions considérées à risques : échéance raisonnable, visites régulières, procédure précise et encadrée. Il serait bon de ne pas perdre de temps à réfléchir une nouvelle fois à un dispositif et à s’appuyer sur ce qui fonctionne déjà dans notre système de santé.