AVANT ART. 4	N°AS473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS473
présenté par
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Leclerc, M. Saddier, M. Masson, M. Descoeur, Mme Bassire, M. Abad, M. Bony, M. Viala, M. Perrut et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé, après la seconde occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et les collectivités locales »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé fixe par arrêté les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
L’article précise qu’une concertation avec les représentants des professionnels de santé concernés est préalablement organisée.
Or, les représentants des collectivités locales sont concernés au premier cher et dispose d’une connaissance du territoire qu’il convient de prendre en compte.
Par conséquent, cet amendement propose d’inclure les collectivités locales dans la concertation préalable à la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins