AVANT ART. 7	N°AS486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS486
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au début du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L’ensemble des acteurs de santé d’un territoire est responsable de l’amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose d’affirmer et de définir le principe de responsabilité populationnelle, qui suppose de créer des territoires de santé dont les acteurs sont à la fois responsables de la qualité de la prise en charge individuelle de patients, mais aussi de la santé de populations d’un même territoire.
 
Cette responsabilité populationnelle s’exerce en rendant accessible un ensemble de services sociaux et de santé pertinents et coordonnés, qui répond de manière optimale aux besoins de la population. Mais aussi en assurant l’accompagnement des personnes et le soutien requis et en agissant en amont sur les déterminants de la santé.
 
Cet exercice requiert une collaboration entre les organisations des divers secteurs, les établissements publics et privés de santé et les partenaires socioéconomiques agissant sur le territoire local et régional. Ensemble, ces acteurs mettent à profit leurs leviers et leurs compétences au bénéfice de la population et assument collectivement leur responsabilité.
 
Avec l’inscription dans la loi de cette double mission (amélioration de la santé et de la prise en charge), les acteurs de santé seront amenés à modifier réellement leurs façons de faire et à respecter des objectifs clairs. L’affirmation d’une responsabilité partagée de plusieurs acteurs de santé à l’égard de patients et de populations permet aussi d’assurer les enjeux du décloisonnement et de coordination recherchés par le projet de loi.