ART. 7	N°AS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS489
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre une meilleure intégration des établissements publics de santé dans les projets territoriaux de santé, l’amendement propose que les établissements de santé puissent être associés aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).