ART. 18	N°AS499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS499
présenté par
Mme Toutut-Picard
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 9 à 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article propose de simplifier la procédure d’instauration des périmètres de protection des captages d’eau potable, en conservant un simple périmètre de protection immédiate pour les captages dont le débit est inférieur à 100m3 par jour. Le périmètre de protection rapprochée et le périmètre de protection éloignée seraient maintenus uniquement lorsqu’une pollution est déjà avérée.
 
La grande majorité des captages a un débit inférieur à 100m3/jour, appartenant le plus souvent à des petites communes rurales. La mesure comporte donc un caractère discriminatoire, puisque les populations de ces zones seraient exclues du droit à bénéficier des protections adéquates.
 
Cette mesure est aussi contraire au principe de précaution, puisque désormais des mesures de protection étendue ne seraient prises qu’à partir du moment où une pollution serait survenue. Or, lorsqu’une pollution est constatée dans une formation géologique contenant une nappe d’eau souterraine, il est généralement quasi-impossible de retrouver un état initial exempt de contamination.
 
Enfin, cette disposition est contraire à toutes les politiques mises en œuvre depuis plusieurs décennies pour protéger ou reconquérir une bonne qualité des aquifères exploités pour l’eau potable, ou susceptibles de l’être à l’avenir.
 
Pour ces raisons, l’amendement propose de supprimer ces dispositions qui n’ont, de surcroît, que peu de lien avec l’objet général du projet de loi, à savoir l’organisation et la transformation du système de santé.