ART. 11	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Benin
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ARTICLE 11
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’accès aux données de santé publique autorisés par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le rapport s’attache à déterminer dans quelle mesure les données accessibles sur le système nationale des données de santé ont été exploitées et à quelles fins, et à analyser les éventuelles failles de la confidentialité des données qui auraient pu apparaitre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a procédé à la création du Système national des données de santé. Cette ouverture publique de certaines données de santé vise à améliorer nos politiques publiques en matière de santé et de protection sociale, à mieux connaitre la réalité de l’offre de soins et des prises en charge, à disposer de données sur les dépenses de santé et d’assurance maladie, ou encore à contribuer à la veille sanitaire et à la recherche.
Alors que ce projet de loi a pour ambition de poursuivre le virage numérique engagé et l’exploitation raisonnée des données de santé, il nous semble important de procéder à une évaluation complète de l’utilisation qui est faite aujourd’hui des données accessibles actuellement sur le système nationale des données de santé.