ART. 10	N°AS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS532
présenté par
M. Roseren, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Degois, Mme Dufeu, M. Matras et Mme Riotton
------------
ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants :
3°  (nouveau) Après le II de l’article L. 6132‑3 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut gérer pour le compte des établissements parties au groupement les ressources humaines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques en cohérence avec la stratégie médicale du groupement élaboré avec le concours de la commission médicale de groupement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.
Bien que le rôle des groupements hospitaliers de territoire soit de renforcer la coopération des professionnels de santé sur les territoires, la mise en place de tels groupements peut amener à des situations de concurrence entre les établissements membres.
Dans ce cadre, cet amendement propose de rendre facultatif le transfert de compétence de la gestion des ressources humaines à l’établissement support.
Ces dispositions s’inscrivent dès lors dans le cadre du droit à la différenciation soutenue par le Gouvernement et donne aux acteurs locaux les moyens de s’organiser selon les situations locales.