ART. 10	N°AS545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS545
présenté par
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 est l’article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé “Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d’intégration”.
A la lecture de la pratique et du fonctionnement actuel des GHT, on peut légitimement s’interroger et douter du caractère “volontaire” de l’intégration forcée au sein des GHT de l’ensemble des services des établissements hospitaliers territoriaux. 
Cet article ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. Il marque un coup d’arrêt à la logique de mutualisation, de coopération et de maillages territoriaux. 
Afin d’éviter cette intégration forcée et la fusion à terme des établissements au sein et au profit du seul GHT, il convient de supprimer cet article.