ART. 10	N°AS547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS547
présenté par
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 10
Au début de la première phrase de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Sous condition de l’accord formel de l’ensemble des commissions médicales d’établissements, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d’une commission médicale de groupement soit bien le fruit d’un accord commun des commissions médicales d’établissements et non imposée par l’agence régionale de santé et / ou la direction du GHT.