ART. 10	N°AS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS550
présenté par
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 5° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que la délégation à l’établissement support de la gestion des ressources humaines, médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques ne s’opère pas sans l’accord des établissements membres du GHT.