ART. 10	N°AS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS551
présenté par
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE 10
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« 1° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« 2° Avec l’accord formel des commissions médicales d’établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’extension de l’intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s’opère pas sans l’accord formel des établissements qui en sont membres.