ART. 10	N°AS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS553
présenté par
M. Roseren, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Degois, Mme Dufeu, M. Matras et Mme Riotton
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.
 
Bien que l’objectif de ces dispositions soit de renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, le transfert de la décision de recrutement à l’établissement support risque de créer des situations de concurrence et d’inégalité entre les différents établissements.
 
Dès lors, cet amendement propose de maintenir la décision de recrutement au sein de chaque établissement partie.