APRÈS ART. 19	N°AS560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS560
présenté par
M. Cubertafon et Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rationalisation des décrets d’actes existants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à demander un rapport au gouvernement afin de rationaliser les décrets d’actes des professions de santé.
En effet, une rationalisation des décrets d’actes existants ouvrirait la voie à une extension des compétences de certaines professions de santé, en ciblant des actes susceptibles de libérer du temps médical de façon substantielle aux médecins.
Dans leur rapport d’octobre 2018, les délégués nationaux à l’accès aux soins proposent plusieurs pistes : possibilité pour les sages-femmes de prescrire des dépistages des infections sexuellement transmissibles, de vacciner non seulement la mère et l’enfant, mais également le conjoint, prescription de certains examens biologiques par les pharmaciens, dans le prolongement de leurs nouvelles missions en matière de dépistage, ...
Dans les territoires touchés par la désertification médicale, cette rationalisation apporterait une réponse partielle mais bienvenue à la pénurie de médecins. Elle permettrait de mieux répartir une partie du temps médical des médecins en le transférant sur d’autres professionnels de santé.