ART. 7	N°AS562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS562
présenté par
M. Isaac-Sibille et M. Berta
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation pour les CPTS de soumettre à l’approbation du directeur général de l’ARS leur projet de santé, obligation ajoutée par le présent article. En effet, actuellement, les projets de santé formalisés par les CPTS sont soumis à l’ARS à titre informatif et non pour approbation.
Soumettre pour validation le projet de santé mettrait en péril la constitution de CPTS par les professionnels de santé et complexifierait leur mise en œuvre en ajoutant une strate supplémentaire dans le processus de validation, les projets de santé étant déjà validés par la convention interprofessionnelle.