ART. 2	N°AS564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS564
présenté par
Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , le cas échéant, une nouvelle phase optionnelle d’un an au-delà des trois années actuelles, donnant priorité à des stages en cabinet de ville et permettant en tout ou partie une rémunération bénéficiant des honoraires réalisés en autonomie peut être proposée aux internes de médecine générale mentionnés à l’article L. 632‑2 du code de l’éducation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état la réglementation (arrêté relatif aux études du diplôme d’études spécialisées (DES) (3ème cycle d’études médicales) fixe à trois ans la durée de l’internat en médecine générale. Le déroulement des études ne comporte pas de phase III, dite de consolidation.
Il est proposé d’offrir la possibilité d’une 4ème année aux internes qui le souhaitent mettant l’accent sur la définition de leur projet professionnel, la découverte d’autres formes d’exercice à la faveur de cette 4ème année et la possibilité d’exercer plus pleinement la médecine de ville en ayant une rémunération fondée sur l’exercice de celle-ci.
Les études montrent que la formation des médecins est déterminante sur les modalités de leur exercice à venir tant aux plans de l’installation, du territoire et de la spécialisation. Il est proposé au Gouvernement de prendre l’initiative dans ce domaine en concertation avec les organisations représentatives d’étudiants et d’internes et en étendant les modalités de rémunérations possibles.