ART. 7	N°AS567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS567
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil territorial de santé veille à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie définis au 4° de l’article L312‑5 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet territorial de santé est un outil de mise en cohérence de l’ensemble des projets des acteurs (projets des établissements de santé et médico-sociaux, des CPTS, des Projets médicaux partagés des GHT) et d’organisation des coopérations sur le territoire. Cette mise en cohérence doit être étendue aux schémas départementaux médico-sociaux ou schémas personnes âgées et personnes en situation de handicap. Le Conseil territorial de santé est composé de représentants des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, permettant de veiller à l’articulation du projet territorial de santé avec les schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Tel est l’objet du présent amendement.