ART. 9	N°AS586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mars 2019
___________________________________________________________________
SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS586
présenté par
M. Bazin
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de coordination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coordination des acteurs de santé n’étant nullement définie dans les dispositions du code de la santé publique, il semble impossible d’adapter, par voie d’ordonnance, le régime des autorisations sanitaires à une notion aussi imprécise. Du reste si cette adaptation devait être mise en œuvre elle relèverait nécessairement des conditions d’implantation ou des conditions techniques de fonctionnement des activités de soins soumises à autorisation sanitaire. Or de telles conditions relèvent du seul pouvoir réglementaire comme les prévoient les articles L. 6123-1 et L. 6124-1 du code de la santé publique. C’est pourquoi aucune habilitation, du Gouvernement, visée à l’article 38 de la Constitution n’est nécessaire. Le présent amendement propose donc sa suppression.