APRÈS ART. 22	N°AS604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS604
présenté par
Mme Sarles, Mme Mauborgne, M. Zulesi, Mme Piron, Mme Josso, M. Simian, Mme Genetet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Faure-Muntian, Mme Dufeu, M. Buchou, M. Claireaux et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de article L. 1414‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « médecins » est remplacé par les mots : « membres des professions paramédicales, les pharmaciens et les infirmiers »;
2° Les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la certification des établissements de santé, la Haute Autorité de Santé utilise la méthode du « patient traceur » qui permet d’analyser a posteriori le parcours d’un patient tout au long de sa prise en charge au sein d’un établissement de santé. La Haute Autorité de Santé peut ainsi analyser la prise en charge pluridisciplinaire et/ou pluriprofessionnelle d’un patient en comparant la pratique réelle aux pratiques de référence (réglementation, manuel de certification pour les établissements de santé, référentiels de bonnes pratiques, etc). Elle prend en compte les perceptions du patient et de ses proches et les croise avec l’analyse de la prise en charge par les professionnels pour évaluer notamment les organisations, les interfaces entre secteurs et la coordination entre professionnels.
Cette méthode, qui implique la participation des différents professionnels ayant contribué à la prise en charge du patient, nécessite la consultation du dossier du patient.
Or, l’article L. 1414‑4 du Code de la Santé Publique, limite aux seuls médecins experts de Haute Autorité de Santé  la possibilité de consulter les dossiers des patients.  Cette limitation est d’ailleurs reprise à l’article R. 6113‑14 du même code relatif à l’évaluation et la certification des établissements.
Cette limitation empêche la Haute Autorité de déployer autant qu’elle le souhaiterait la méthode  du « patient traceur », en raison des difficultés à recruter des médecins en qualité d’experts-visiteurs pour effectuer les visites de certification.
L’amendement propose donc d’étendre l’accès au dossier du patient, dans le cadre de la certification des établissements de santé, aux membres des professions médicales (médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes) ainsi qu’aux pharmaciens et aux  infirmiers de la Haute Autorité de Santé.