APRÈS ART. 13	N°AS624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS624
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑13 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La médiation numérique est la mise en capacité de comprendre et de maîtriser les technologies numériques, leurs enjeux et leurs usages. Elle procède par un accompagnement qualifié et de proximité des individus et des groupes dans des situations de formation tout au long de la vie facilitant à la fois l’appropriation des techniques d’usage des outils numériques et la dissémination des connaissances ainsi acquises. » ;
2° À la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sanitaire », est inséré le mot : « numérique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à définir la notion de médiation numérique, nécessaire pour accompagner le déploiement des outils technologiques sur les territoires, notamment auprès des publics fragiles.  
L’enquête réalisée par le Défenseur des droits montre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes mais que des difficultés fréquentes, qui touchent 12 % des usagers, se concentrent sur un public jeune, vulnérable et/ou en situation de précarité et peu à l’aise dans les démarches administratives, notamment sur Internet. Ce public est aussi le plus susceptible d’abandonner les démarches lorsqu’il rencontre des difficultés d’accès et donc de renoncer à ses droits.
Le présent projet de loi prévoit un déploiement d’outils numériques fonctionnellement très riches, notamment au travers d’un espace numérique personnel. Il s’agit donc d’accompagner les usagers du système de santé dans l’utilisation du numérique.