ART. 7	N°AS629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS629
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 7
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« l’avis favorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un rôle prépondérant au conseil territorial de santé : un projet territorial de santé ne pourra être approuvé par le directeur de l’agence régionale de santé que si le conseil territorial a donné un avis favorable.
En effet, de par sa composition (représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, des
différentes catégories d’acteurs, etc.), le conseil territorial de santé est le mieux à même de se prononcer sur un projet territorial de santé.