ART. 20	N°AS630	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS630
présenté par
M. Mathiasin et Mme Benin
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas modifier le système actuellement en vigueur, le plan départemental de mobilisation, qui donne au préfet le pouvoir d’organisation des dispositifs sanitaires en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
En effet, transférer ce pouvoir au directeur général de l’ARS n’apparait pas justifié, d’autant que le préfet doit, lors d’une crise sanitaire, également assurer la coordination avec d’autres dispositifs, de sécurité civile ou de gestion de crise par exemple.