ART. 23	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton et M. de Ganay
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 145‑6 et au cinquième alinéa de l’article L. 145‑7, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une incohérence entre le Code de la sécurité sociale et le Code de la santé publique existe au sujet des élections des membres du Conseil régional. En effet, les articles L. 145‑6 et L. 145‑7 du Code de la sécurité sociale prévoient que les assesseurs soient désignés pour un mandat de six ans, renouvelable. Si cette information est correcte, elle ne répond pas pleinement à la réalité. Les membres sont renouvelables par moitié tous les trois ans, comme l’indique le nouvel article R. 4125‑5 du Code de la santé publique. Ainsi, afin que toutes les dispositions soient coordonnées et répondent à la même temporalité, cet amendement prévoit de modifier la durée dans ces deux articles.