ART. 23	N°AS67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS67
présenté par
Mme Brenier, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Abad, M. Descoeur, M. Viala, M. Lurton et M. de Ganay
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, en fonction des nécessités locales, les chambres disciplinaires de première instance peuvent tenir des audiences dans un autre département que celui dans lequel est fixé sa compétence territoriale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plusieurs objectifs à ce changement : 
- Faciliter l’accès à la justice ordinale, peu connue et donc peu utilisée par les patients (car ne concerne pas seulement les professionnels de santé) 
- La rendre accessible géographiquement parlant : certains justiciables doivent parcourir plusieurs kilomètres pour accéder à la juridiction concernée 
- S’aligner sur le fonctionnement des autres juridictions utilisant déjà ce processus