ART. 7	N°AS696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Adopté
AMENDEMENT N°AS696
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s’exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l’organisation des soins non programmés. Elles concourent notamment à :
« 1° Favoriser la coordination de l’ensemble des professionnels de santé, indépendamment de leur statut ;
« 2° Promouvoir l’exercice coordonné de l’ensemble des structures sanitaires et médico-sociales du territoire ;
« 3° Favoriser la promotion et l’éducation à la santé, ainsi que la prévention en santé ;
« 4° Organiser une dynamique interprofessionnelle avec l’instauration de délégations de tâches entre les professionnels de la communauté professionnelle territoriale de santé, dans les cas prévus par la loi ;
« 5° Organiser les activités de télémédecine et de télésoin.
 La communauté professionnelle territoriale de santé est garante de l’exercice et l’expression de la démocratie sanitaire sur le territoire en lien avec les élus locaux et représentants d’usagers.
« Ces compétences s’exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l’article L1434‑1 du présent code et sont adaptées et proportionnées à la situation territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à définir, de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d’intervention des communautés professionnelles territoriales de santé, comme le recommande la mission IGAS 2018 sur les CPTS en proposant qu’un cadre général de l’exercice en CPTS soit fixé.
Ces précisions sont volontairement globales et larges, l’objectif n’étant pas de restreindre les initiatives des CPTS ou de complexifier leur mise en œuvre. Le présent amendement entend seulement inscrire dans la loi les grandes missions sur lesquelles sont attendues les CPTS, à l’instar de la coordination des professionnels de santé. Il insiste également sur le fait que les CPTS sont un outil pour favoriser la démocratie sanitaire au niveau local. L’amendement précise également que les CPTS organisent les délégations de tâches entre les professionnels de santé (comme par exemple entre pharmacien et médecin généraliste) lorsque cette délégation est prévue par la loi, comme le recommande la mission IGAS.
Tel est l’objet du présent amendement.