ART. 17	N°AS702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Mars 2019
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SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 1681)
Retiré
AMENDEMENT N°AS702
présenté par
Mme Rixain, Mme Racon-Bouzon, Mme Pompili, Mme Clapot, M. Vignal, Mme Limon, Mme Lazaar, Mme Piron, Mme Muschotti, M. Cabaré, Mme Romeiro Dias, Mme Hérin, Mme Motin, M. Damaisin, M. Gouffier-Cha, M. Sorre, Mme Khedher, Mme Le Feur, M. Renson, M. Maire, M. Taché, M. Julien-Laferrière, Mme Pitollat, M. Touraine, M. Fiévet, M. Poulliat, M. Orphelin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Robert, M. Chiche, Mme Couillard, Mme Dufeu, Mme Cariou et Mme Fontaine-Domeizel
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les conséquences de la suppression des bulletins statistiques d’IVG ont bien été mesurées. L’objectif est de s’assurer que le recueil de données statistiques sur l’IVG conservera une base légale.
 
En effet, la loi Veil de 1975 qui décriminalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a rendu obligatoire le remplissage d’un bulletin par les professionnels de santé. Ces documents doivent être distribués et récoltés par le ministère de la santé, et analysés par l’Institut national d’études démographiques. Chaque année depuis lors, l’INED publie ces statistiques, précieuses pour un état des lieux complet du recours à cet acte médical en France.
 
Le Haut Conseil à l’Egalité, dans son bilan sur l’accès à l’avortement publié en janvier 2017, a insisté sur la nécessité de disposer d’un état des lieux complet sur les IVG pratiquées. En juin 2015, une Commission sur les données et la connaissance de l’interruption volontaire de grossesse, a été créée, pilotée par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Le Haut Conseil préconise cependant d’aller plus loin en mettant en place un réel observatoire de la pratique de l’IVG en France, organisant la synthèse des données et des études.
 
Disposer de telles ressources statistiques permet de mesurer l’efficacité des politiques publiques en la matière, notamment sur la problématique des inégalités d’accès à ce droit selon les territoires, ou de mesurer l’important du recours à la clause de conscience.